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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, 27 août 2026) porte sur un litige entre la CPAM de Côte-d'Or et une entreprise (SAS [1]) concernant le taux d'incapacité permanente partielle (I...
Texte officiel (extrait)
CPAM 21
C/
S.A.S. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOFJ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00056
APPELANTE :
CPAM DE CÔTE D'OR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [S] [F] (...
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