Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 450 F-D
Pourvoi n° Z 25-15.302
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
M. [T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-...