Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 dans un litige immobilier entre la SNC COGIVAL (venderesse) et la SCI PARO-OUEST (acquéreuse). La SCI avait acquis deux lots de bureaux pour 915 00...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78K
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/05664 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNXC
AFFAIRE :
S.N.C. COGIVAL
C/
S.C.I. PARO-OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de NANTERRE CEDEX
N° RG : 25/00107
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 07/05/2026
à :
Me Asma MZE
Me Julie GOURION-RICHARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN...
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