Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10490 F
Pourvoi n° H 25-10.180
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société l'Union mutualité solidarité, société mutualiste, don...