Conseil d'État, 1ère Chambre, n°26/00811, (Irrecevabilité)

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable l'appel formé par la société TNN Environnement contre un jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 3 juillet 2026. L'appel a été rejeté car...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère chambre civile

MISE EN ETAT

RG 26/00811 STE TNN Environnement/SCI [Adresse 1] Carmel

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026

RG : 26/00811- 1ère chambre

Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseiller de la mise en état, assistée de Prescillia Araminthe, greffière,

PROCEDURE

Vu le jugement du 3 juillet 2026 du tribunal judiciaire de Basse-Terre opposant la société TNN Environnement à la SCI Du Carmel,

Vu la déclaration d'appel se présentant sous la form...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0081...

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