Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010, modifié, portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la F...