Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nancy prend acte du désistement d'appel formé par Mme [H] [A] contre une décision du juge des référés d'Épinal rendue le 1er avril 2026. Ce désistement entraîne l'acquiescement au j...
COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux





Appel d'une décision rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 01 avril 2026 - RG 25/00291


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°2142/26


N° RG 26/01208 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXFL

APPELANTE :

Madame [H] [A] épouse [E]

Représentant : Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL

INTIME :

Monsieur [T] [R] [K]

Représentant : Me Corentin FERRY, avocat au barreau d'EPINAL

Nous, Nathali...

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