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Cet arrêté du 13 juillet 2026 acte la dissolution de la société civile professionnelle (SCP) de notaires « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL » à Laval (Mayenne), suite aux retraits de ses de...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Les retraits de Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique) et de M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise), notaires associés, membres de la...