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Rectificatif technique à une décision européenne du 30 janvier 2026 concernant l'application du règlement RGPD dans le contexte des mesures restrictives (sanctions). Simple correction administrative s...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif à la décision n° 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (JO C, C/2026/866, 9.2.2026)
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