Aperçu du résumé
Un arrêté du 5 octobre 2026 prononce la réintégration puis la radiation immédiate des cadres de Mme Claire-Agnès Marnier, magistrate de 2e grade, à compter du 1er décembre 2017. Il s'agit d'une mesure...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2026, Mme Claire-Agnès MARNIER, magistrate du deuxième grade en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 1er décembre 2017, date à laquelle elle est radiée des cadres du corps de la magistrature.