Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre), rendu le 3 septembre 2026 sur renvoi après cassation, concerne une procédure de surendettement impliquant M. et Mme [F]. La commission de surendett...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04273 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMFU
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 11 avril 2022
RG : 21/01279
Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE REC OUVREMENT SPECIALISE DE L'ISERE
Etablissement Public MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE, RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ISERE
C/
[F]
[R]
Organisme ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES AUVERGNE RHONE ALPES
S.A. [1]
S.A. [2]
S.A. [3]
Caisse [Ad...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.