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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 23 septembre 2026 une décision de non-admission concernant les pourvois formés à la suite d'un arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin du 25 juin 20...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-85.616 F
N° 51012
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 25 juin 2025, qui, pour meurtre et viol, aggravés, l'a condamné...