Aperçu du résumé
La cour d'appel de Dijon statue sur un litige opposant la société Cabot Sécuritisation Europe Limited (cessionnaire d'une créance de BNP Paribas Personal Finance) à M. [H] [R], particulier. Ce dernier...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
C/
[H] [R]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKYS
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 août 2023,
rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 11-23-133
APPELANTE :
S.A.R.L. CABOT SEC...
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