Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme Pierre Olivier Marie Da Silva en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de la SELARL JURIKALIS, basée à Saint-Étienne (Loire). Cette nomination adminis...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — M. DA SILVA (Pierre, Olivier, Marie) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIKALIS » à la résidence de Saint-Étienne (Loire).
Article 2 — Le présent arrêté ser...