Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige entre des sociétés du groupe BT2i (aéronautique) et leurs anciens actionnaires/gestionnaires (NISIMA 4 et 5). Le différend po...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026






N° RG 24/05132 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OA6C






S.A.R.L. NISIMA 4

S.A.R.L. NISIMA 5


c/


S.A.S. BT2I

S.A.S. SIMAIR

















Nature de la décision : AU FOND



















Grosse délivrée le : 19 octobre 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 octobre 2024 (R.G. 2023F02037) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaratio...

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