Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Un client avait contesté les honoraires réclamés par son ancien avocat après la rupture de leur ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°55, 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Mai 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 24-011964


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00297 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVIN



Vu le recours formé par :



Monsieur [P] [Y]

[Adresse 1]...

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