Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Bordeaux (23 juillet 2026) concerne un litige opposant une SARL exploitant un établissement au sein d'un lotissement à des copropriétaires colotis. Le ...
RÉFÉRÉ N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ33

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SARL [H] [R]


c/


[N] [W], [T] [I] épouse [W], [C] [Q] [S], [F] [D], [O] [D], [L] [V] [Q], [N] [J], [Z] [G] épouse [J], [K] [M], [B] [A] épouse [M], S.C.I. [H] [R]


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DU 23 JUILLET 2026

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Grosse délivrée


le :

ORDONNANCE






Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans...

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