Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bastia a prononcé l'extinction de l'instance dans un litige commercial opposant la SARL C2K (appelante) à la SARL Corse Habitat Solaire Travaux (intimée), suite à l'appel d'un jugem...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES


ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 25/00661 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMJ2

Chambre commerciale


Ordonnance n°


Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 30 juin 2025

RG N° 2023003099





APPELANTE


INTIMEE





S.A.R.L. C2K

assistée de Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat inscrit au barreau de BASTIA


S.A.R.L. CORSE HABITAT SOLAIRE TRAVAUX

assistée de Me Lyria OTTAVIANI, avoca...

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