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La cour d'appel de Versailles déclare irrecevable un appel formé dans une affaire de cautionnement (demande en paiement contre des cautions) car l'avocat ayant déposé la déclaration d'appel appartient...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/03462 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4H3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2026
Date de saisine : 22 Mai 2026
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2025F00097 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 30 Janvier 2026
Appelants :
Monsieur [I] [P], représentan...
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