Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges a rendu le 4 avril 2025 un arrêt dans l'affaire opposant M. [Z] à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] et à la banque slovène Delavska Hranilnica. En 2018, M. [Z] avai...
SM/MMC



















































COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SELARL EDL AVOCAT

- SCP SOREL & ASSOCIES

- Me RICHARD


EXPÉDITION TJ


LE : 04 AVRIL 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025


N° RG 24/00547 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DU3L


Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 30 Mai 2024


PARTIES EN CAUSE :

I - M. [P] [Z]

né le 06 Juillet 1946 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adre...

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