Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la caducité de l'appel formé par une société (SAS) contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille qui avait validé une contrainte de l'URSSAF PACA d'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE CADUCITÉ
DU 09 OCTOBRE 2026
N°2026/546
Rôle N° RG 25/09307 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCBF
S.A.S. [1]
C/
Organisme URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES,
avocat au barreau d'AVIGNON
Organisme URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 03 Juillet 2025,enregistré au répe...
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