Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a enregistré le désistement de Volkswagen Bank GmbH dans une procédure d'appel concernant un contrat de location avec option d'achat (LOA). La société avait fait appel d'un ju...
COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1






ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 14 Janvier 2026

MINUTE N°


N° RG 25/01756 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD7U

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAMBRAI, décision attaquée en date du 07 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01718


APPELANT


S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Prise en la personne de ses représentants légaux;

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE...

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