Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 30 avril 2026 dans un litige opposant M. [U] à la CAF concernant l'allocation adulte handicapée (AAH). La CAF avait réclamé le remboursement d'un trop-perç...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[U]
C/
Etablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Copie certifiée conforme délivrée à :
-[A] [U]
-CAF
-Me DARRAS
-Me DELIMERVILLE
Copie exécutoire délivrée à :
-Me DELIMERVILLE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 30 AVRIL 2026
*************************************************************
N° RG 25/01568 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKPQ - N° registre 1ère instance : 24/00071
JUGEMENT D...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.