Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis de la commission d'intégration de la Cour des comptes du 10 avril 2026, favorable à la nomination de Mme Valérie Pénea...