Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen, rendue le 3 novembre 2026, porte sur un litige entre une cliente (Mme K.) et son avocate (Me Q.) concernant la contestation d'honoraires dans le cadre de ...
N° RG 26/02757 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ3B



COUR D'APPEL DE ROUEN


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026



DÉCISION DÉFÉRÉE :


Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 17 juin 2026



DEMANDERESSE AU RECOURS :


Madame [S] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]


comparante en personne






DÉFENDEUR AU RECOURS :


Mme [R] [Q], avocate

[Adresse 3]

[Localité 3]


représentée par Me PAILLOT, avocat au barreau de Ro...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.