Aperçu du résumé
Arrêté de délégation de signature donnant pouvoir à la directrice adjointe du cabinet de la ministre de l'enseignement et de la formation professionnels pour signer tous actes administratifs (sauf déc...
Texte officiel (extrait)
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination...
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