Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 16 septembre 2026 une décision de non-admission des pourvois formés par M. [Q] [K] contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'a...
N° D 26-84.126 F
A 24-83.954

N° 51222


LR
16 SEPTEMBRE 2026


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026



M. [Q] [K] a formé des pourvois :
- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 mai 2024, qui, dans...

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