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Cet arrêté fixe pour 2026 les paramètres du barème de calcul des redevances dues par les exploitants de réseaux et canalisations souterrains (anti-endommagement, article L.554-2-1 du code de l'environ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V de son livre V,
Arrête :
Article 1 — Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 15 000 ;
- A = 0,0295 ;
-...