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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (14 mars 2025) concerne un litige entre une particulière (Mme W.) et une société de déménagement allemande (B&P Sped). Suite à un déménagement de l'Autriche vers ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°69
N° RG 23/00220 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV4E
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
02 décembre 2022 RG :21/08346
[W]
C/
S.A. B & P SPED
Copie exécutoire délivrée
le 14/03/2025
à :
Me [Localité 1] LEONARD
Me Michel DISDET
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 14 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNO...
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