Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel, rendu le 22 septembre 2026, acte le désistement de Mme H. N. dans un litige l'opposant à Me J. L. concernant des honoraires d'avocat. Mme N. avait contesté une décision d...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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Madame [H] [V]

C/

Maître [J] [L]

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N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSCH

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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DÉSISTEMENT


ARRET

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile...

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