Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige opposant une salariée (chef d'équipe dans une entreprise de propreté) à son employeur. La salariée, embauchée depuis 2002,...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 26/180
N° RG 24/03868 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUU4
FCC/CI
Décision déférée du 16 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01679)
[N] [G]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE
Me Lily DEQUAIRE de la SCP LDEM AVOCATS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2...
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