Aperçu du résumé
La Cour de cassation a prononcé une ordonnance de déchéance à l'encontre de la société VN Participations (SAS), qui avait formé un pourvoi en cassation le 31 janvier 2026 (complété par un pourvoi rect...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 26-11.157
Demandeur(s)
: la société VN participations
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Nord - Pas-de-Calais
et autres
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50649
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référ...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.