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Arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 10 avril 2026 concernant un litige en copropriété. Le syndicat des copropriétaires réclamait 9.831,26 euros de charges impayées à M. L., propriétaire des lot...
Texte officiel (extrait)
Arrêt N°
SP
R.G : N° RG 24/00355 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBDW
Syndicat de copropriété [Adresse 1]
C/
[L]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le PRÉSIDENT DU TJ DE SAINT-DENIS en date du 30 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 27 MARS 2024 rg n°: 23/00322
APPELANTE :
Syndicat de copropriété [Etablissement 1] représenté par son Syndic en exercice GÉRER IMMOBIL...
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