Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue le 15 janvier 2026 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concerne un litige commercial entre la société Westcom France et la société Adrexo (devenue [L], aujourd'hui...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 3-1

N° RG 21/00599 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGY7L

Ordonnance n° 2026/M14



S.A.S. WESTCOM FRANCE

représentée par Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant



Appelante et demanderesse à l'incident



S.A. ADREXO devenue [L], SAS

représentée par la SCP BTSG prise en la personne de Me [V] [R], liquidateur judiciaire de la société [L] nommé à ces fonctions par jugement déclaratif du tribunal de commer...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.