Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 15 août 2026 concerne un ressortissant égyptien placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 10 août 2026, en vue de son éloignement du te...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5EB
Minute électronique
Ordonnance du samedi 15 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [D] [Q] [Y]
né le 13 Août 1987 à [Localité 1] EGYPTE
de nationalité Egyptienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Sarah BENSABER, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.