Aperçu du résumé
Ordonnance d'irrecevabilité de la Cour d'appel de Rouen du 14 avril 2026 concernant un appel formé par lettre simple sur une procédure de paiement direct de pension alimentaire. L'appel a été déclaré ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
N° RG 25/03807 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCV2
Affaire :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANT
Nous, E. TAMION, Président de la chambre de la proximité,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03807 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCV2,
Vu la déclaration d'appel formée par M. [S] [T] par lettre simple adressée à la cour d'appel de Roue...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.