Aperçu du résumé
Déclaration d'inutilité de trois parcelles du domaine public fluvial (44 917 m² au total) à Saint-Quentin, remises à la direction de l'immobilier de l'État pour cession. Le produit de vente reviendra ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis des Domaines du 27 juin 2023 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 4 janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de Fran...
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