Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile, 4 novembre 2026) concerne un litige entre la société de promotion immobilière Nexalia [X] (en liquidation judiciaire) et la société Urb1n...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026






N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCGV





S.E.L.A.R.L. MJ AIR

S.A.S. NEXALIA [X]


c/


S.A.S. URB1N

S.A.S. URB1N GROUP















Nature de la décision : AU FOND





















Grosse délivrée le : 4 novembre 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 octobre 2024 (R.G. 2024F00679) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant...

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