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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2026, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait rejeté la demande de saisie des rémunérations formulée par la banque CIC Sud-Oue...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1114 F-D
Pourvoi n° Y 23-21.963
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société CIC Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [A...
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