Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux procédures judiciaires devant la Cour d'Appel de Colmar impliquant la société Batige et plusieurs assureurs. Les deux affaires sont regroupées sous le numéro 25/1970 pou...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél :

Chambre 2 A





N° RG 25/02103 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRME



Minute n° 294/2026



APPELANT


S.A.S. BATIGE

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR



INTIMES


M. [L] [V]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR


Mme [U] [Q] [P]

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR


Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentée par Me Camille ROUSSEL,...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.