Aperçu du résumé
Un artisan en rénovation de toiture (AB Rénovation) a été condamné par le tribunal de proximité d'Annonay à rembourser 4 530 € à des clients (M. et Mme C.), plus 1 000 € de dommages-intérêts et 2 500 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02396 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIPK
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'Annonay, décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0320
Monsieur [R] [H] exerçant sous l'enseigne AB RENOVATION (SIRET 443 307 939 000
27)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-didier KISSAMBOU M'BAMBY de la SELARL SELARLU JDK-AVOCAT, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE...
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