Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-21.77823217

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 30 juin 2023 dans une affaire opposant Mme E. à la société K.A.P. vert. Le litige porte sur la nullité d'une assignation en référé-ex...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1079 F-D

Pourvoi n° X 23-21.778

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-21.778 contre l'arrêt rend...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad9d7ec7a1020213735...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-21.7782321778, (Cassation)

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