Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (6ème Chambre) a prononcé le 14 avril 2025 une ordonnance de désistement dans un litige opposant la société EDF ENR (appelante) à des particuliers (M. et Mme C.) et à la sociét...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 14 Avril 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 23/08708 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJZK


Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/02944



S.A.S. EDF ENR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON


APPELANT

Madame [Q] [E] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Repré...

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