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La Cour d'appel de Paris statue le 9 juillet 2026 sur un litige locatif opposant deux propriétaires (Mme [D] [J] épouse [W] et Mme [L] [W]) à un locataire (M. [B] [C]) et à une occupante (Mme [V] [N])...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06865 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH2D
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-23-000308
APPELANTES
Madame [D] [J] épouse [W]
née le 02 Juillet 1941 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ET
Madame [L] [W...
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