Aperçu du résumé
Extension de la dématérialisation du paiement du droit de chancellerie aux demandes de passeports temporaires, applicable dès le 1er mai 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits...
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