Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 27 avril 2026
Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2026, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
Ce projet de loi constitutionnelle, n° 2697, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en...