Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bourges (chambre civile) concerne un litige immobilier opposant la SCI du 58 et le syndicat des copropriétaires à la Région Bourgogne Franche-Comté et une missio...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES
- SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL
LE : 07 JUILLET 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/01057 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYUV
Décision déférée à la Cou...
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