Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de désistement rendue le 2 juillet 2026 par la Cour d'appel de Nîmes clôt une procédure judiciaire entre deux sociétés : la SARL Carol Immobilier (appelante) et la SCI JPN (intimée). ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


1ère chambre






N° RG 26/00924 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4MY


Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de CARPENTRAS, décision attaquée en date du 06 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00197



La SARL CAROL IMMOBILIER

RCS [Localité 2] n° 423 802 594,

représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes



APPELANTE...

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