Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-14-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 avril 2026,
Arrête :
Article 1 — En application du b du 1° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie, les données ou notations financières ou autres indices permettant d'évaluer le risque de défaillance de la personne cédant les certificats d'économies d'énergie...