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La Cour de cassation a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes de La Réunion contre un arrêt de la cou...
Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10277 F
Pourvoi n° W 25-11.849
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domi...
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